Les femmes victimes de violence conjugale ont des droits malheureusement souvent méconnus. La plupart du temps, les maisons d’hébergement sont en mesure de répondre aux questions relatives à ces droits. Dans le cas contraire, elles réfèrent les personnes à une ressource appropriée.

Connaître ses droits est un outil essentiel pour reprendre du contrôle sur sa vie

Savoir par exemple que la victime a le droit d’être informée de la libération de son agresseur, de résilier son bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle ou encore d’être accompagnée dans le processus judiciaire représentent autant de leviers pour lutter contre le sentiment d’impuissance.

Quelques exemples de droits

1- La possibilité de rencontrer le ou la procureur.e aux poursuites criminelles et pénales

Le Plan d’action gouvernemental 2004-2008 en matière de violence conjugale prévoit que les procureur.es rencontrent les victimes de violence conjugale avant le procès. Bien que le ou la procureur.e aux poursuites criminelles et pénales (anciennement appelés procureur.e de la couronne) ne soit pas l’avocat.e de la victime, il est important que cette dernière lui parle pour savoir comment se déroulera le procès, quel sera son rôle, etc. Il ne faut donc pas hésiter à demander une rencontre préalable avec le ou la procureur.e.

Les victimes de violence conjugale peuvent être accompagnées dans le processus judiciaire par une intervenante en maison d’hébergement ou par un.e intervenant.e du CAVAC (Centre d’aide aux victimes d’actes criminels). Le jour d’une comparution ou du procès, il est possible pour les victimes d’attendre le début de l’audition au local qui leur est réservé.

2- Le droit d’être accompagnée

Les auditions en droit de la famille ou en protection de la jeunesse se déroulent à huis clos pour préserver l’anonymat des enfants mineurs. Toutefois, la victime de violence conjugale qui souhaite être accompagnée par une intervenante de maison d’hébergement demande à son avocat.e de requérir la permission du ou de la juge pour que l’accompagnatrice soit admise. Par ailleurs, la Loi sur la protection de la jeunesse stipule que : « l’enfant et ses parents ont le droit d’être accompagnés et assistés par une personne de leur choix lorsqu’ils désirent obtenir des informations ou lorsqu’ils rencontrent le directeur (de la protection de la jeunesse) ou toute autre personne qu’il autorise » (Article 6.2).

3- Le droit d’être informée de la libération de son agresseur

Depuis quelques années, le ministère de la Justice a confié aux CAVAC le soin d’aviser les victimes de la libération de leur agresseur après sa comparution à la cour. Pour être avisées, les victimes s’assurent que les policiers ont bien leurs coordonnées si elles quittent leur domicile.

4- Le droit d’être informée de la libération temporaire ou conditionnelle prochaine de son agresseur

La Loi sur le système correctionnel du Québec prévoit que les services correctionnels ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles(CQLC) doivent prendre les mesures possibles pour informer les victimes de violence conjugale de la date prévue d’une permission de sortie, d’une libération conditionnelle ou totale de leur agresseur. Les conditions rattachées à la sortie et la destination de la personne contrevenante devraient également être communiquées. (Article 175)

Une victime peut transmettre à la direction de l’établissement pénitentiaire ou au président ou àla présidente de la CQLC, des représentations écrites concernant l’octroi à la personne contrevenante d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle. Elle peut exprimer ses craintes, faire connaître le harcèlement ou les menaces qui ont pu se poursuivre malgré l’emprisonnement, etc.

5- Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)

Lorsqu’elles sont victimes d’un acte criminel (à l’exception de menaces et du harcèlement qui ne sont toujours pas couverts par l’IVAC), les victimes de violence conjugale peuvent être indemnisées pour la perte de revenu en raison d’une incapacité temporaire ou permanente. Elles peuvent également recevoir du soutien pour défrayer les frais d’assistance médicale (incluant un soutien thérapeutique psychologique) rendus nécessaires suite à l’agression. Des mesures de réadaptation peuvent être prévues. Les délais sont toutefois longs et il faut s’armer de patience.

Pour plus d’information : http://www.ivac.qc.ca/

6- Résiliation du bail en raison de violence conjugale ou agression sexuelle

Certaines victimes de violence conjugale doivent déménager afin de fuir leur conjoint qui menace leur sécurité. Depuis 2006, l’article 1974.1 du Code civil du Québec permet de résilier leur bail avec un avis de trois mois. Depuis l’adoption de cette mesure, certains propriétaires compréhensifs offrent aux femmes violentées la possibilité de résilier leur bail plus rapidement.

Pour plus d’information : www.justice.gouv.qc.ca/Français/publications/generale/bail.htm

7- Adresse confidentielle à la cour

Lorsque des personnes témoignent en cour, elles doivent s’identifier et donner leur adresse. Les femmes victimes de violence conjugale, qui ont fui leur conjoint et qui craignent pour leur sécurité, peuvent informer le ou la procureur.e aux poursuites criminelles et pénales qu’elles ne souhaitent pas divulguer leur adresse. Cette demande est généralement acceptée sans problème.

8- Le droit à la vie privée

Comme pour tout autre citoyen.ne, les renseignements personnels concernant les victimes de violence conjugale, détenus par un établissement ou un organisme communautaire, ne peuvent être divulgués à une autre organisation sans l’autorisation de la personne concernée. Lorsqu’une telle autorisation est demandée, il vaut mieux faire préciser le type d’information ainsi que le temps pour lequel vaut cette autorisation. En cas de doute, mieux vaut demander un délai et consulter un organisme de défense de droits.

Seule exception : lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que la sécurité de la victime est compromise (danger imminent de mort ou de blessures physiques ou psychologiques graves), le ou la professionnel.le peut lever partiellement la confidentialité pour informer une personne pouvant aider la victime à assurer sa sécurité.

9- Supervision de droits d’accès

Les femmes victimes de violence conjugale qui craignent que leur conjoint profite de ses droits d’accès aux enfants pour menacer leur sécurité, ou celle de leurs enfants, peuvent demander que la visite ou l’échange de garde se passe dans un centre de supervision de droits d’accès. Cependant, il faut savoir que ces centres sont encore trop peu nombreux et donc inaccessibles dans certaines régions. Les avocat.es connaissent les services existants.

10- Aide juridique

Lorsqu’une plainte est déposée, les victimes n’ont pas à être représentées par un.e avocat.e. Toutefois, pour le règlement d’une séparation, d’un divorce ou de la garde d’enfants, il est préférable de consulter un.e avocat.e qui connaît bien la problématique de la violence conjugale.

Bien que les seuils d’admissibilité, beaucoup trop bas, excluent une grande partie de la population, certaines femmes victimes de violence conjugale peuvent obtenir les services d’unE avocatE en pratique privée qui accepte des mandats d’aide juridique ou par unE juriste permanentE de l’aide juridique.

11 - Congés sans solde et rémunérés en raison de violence conjugale

Les personnes victimes de violence conjugale ont des droits en terme d’absence au travail. La CNESST stipule qu’elles ont droit à 26 semaines d’absence sans salaire et 2 journées d’absences payées, ces dernières sous certaines conditions.

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/conges/situations-particulieres/victimes-violence-conjugale-caractere-sexuel